Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1806 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2947 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 octies (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 2, au début de la première phrase de l'alinéa 6, au début de l'alinéa 7, à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 9, à la seconde phrase de l'alinéa 10, à l'alinéa 11, à la fin de l'alinéa 12, à l'alinéa 13, au début de l'alinéa 14, à la première et seconde phrases de l'alinéa 16, à la première phrase de l'alinéa 17, au début de l'alinéa 18, à la première phrase de l'alinéa 19, à la première phrase de l'alinéa 20, à la première phrase de l'alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l'alinéa 22, à la première phrase de l'alinéa 25, au début de l'alinéa 26, à l'alinéa 27, au début de la première phrase de l'alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renommer le fonds de pérennité économique en fonds de pérennisation. L'objet du fonds étant non seulement de contribuer à la pérennité économique de la ou des sociétés qu'il détient mais aussi de réaliser ou financer des missions d'intérêt général, il semble pertinent que le titre reflète mieux cette double finalité. La « pérennisation » peut ainsi désigner tant la pérennité économique de l'entreprise qu'un modèle de développement pérenne au niveau sociétal.
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