Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1833 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Kasbarian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision ». »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles les conditions dont peuvent être assorties certaines autorisations délivrées par le ministre pour les investissements étrangers en France peuvent être révisées.
En effet, les conditions fixées peuvent avoir une durée de vie longue en fonction des impératifs liés à la sécurité publique, l'ordre public et aux intérêts de la défense nationale. Dès lors, il parait indispensable de préciser par voie réglementaire la procédure de révision de celles-ci, afin d'assurer leur bonne adéquation à la réalité économique des entreprises concernées.
Afin d'assurer le maintien du dynamisme et de la compétitivité du tissu économique français, l'État doit adapter ces conditions à certains changements de circonstances de faits, par exemple aux évolutions de la conjoncture économique à laquelle les entreprises, notamment dans le secteur industriel, peuvent être confrontées. Il convient d'éviter sur le long terme la dégradation ou l'alourdissement des charges pesant sur ces entreprises, au-delà de ce qui serait strictement nécessaire à la préservation des intérêts de l'État, conformément au principe de proportionnalité, inhérent à la mise en œuvre de la réglementation sur les investissements étrangers en France.
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