Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1835 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 16.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr'autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé.
Cette disposition ne peut que conduire à une précarisation des conditions de travail.
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