Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1931 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble. »
Exposé sommaire :
Cette disposition ajoutée met en œuvre une proposition formulée par le rapport de la mission de Cambourg sur l'avenir du commissariat aux comptes. Elle concerne le contrôle de certaines filiales de petits groupes. En outre, la disposition prévoit que l'audit de ces filiales sera soumis à la norme nouvelle définissant l'audit légal PE dont la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement est renforcée et le coût à la charge de l'entreprise très sensiblement diminué.
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