Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2153 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Pouzyreff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 225‑27‑1. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑71 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un membre du conseil de surveillance représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 225‑79‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la confiance dans la représentation des actionnaires salariés au niveau des organes de gouvernance alors que la loi vise au développement de l'actionnariat salarié au sein des entreprises.
Cette disposition d'abaissement du seuil de 3 % à 1 % déclenchant la présence d'un représentant des salariés actionnaires dans les organes de gouvernance ne s'appliquerait que dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
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