Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2171 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».
Exposé sommaire :
Les « ventes privées » contreviennent à l'écoulement des marchandises à prix soldé.
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