Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2329 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d'accompagnement personnalisé au bénéfice d'une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double objectif : celui de permettre aux CCI de trouver d'autres sources de financements à forte valeur ajoutée, tout en assurant une concurrence loyale avec les organismes privés.
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