Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2362 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2896 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois. »
II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des avis de la Commission des participations et des transferts ainsi que de la commission composée de trois personnalités aux compétences reconnues en matière financière.
Il apparaît important de fixer des délais pour la délivrance de ces avis afin de ne pas retarder le versement de la compensation mais également pour éviter à ces deux commissions de prolonger indéfiniment leurs échanges.
Par conséquent, il est proposé de fixer un délai de 30 jours à la commission réunissant les trois spécialistes en matière financière pour rendre son avis, puis un délai de deux mois à la Commission des participations et des transferts pour se prononcer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.