Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2365 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 52 quinquies (consulter les débats)
Le 4° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100‑1 à L. 100‑4. ».
Exposé sommaire :
Le code de l'énergie définit dans son article L. 111‑47 les activités annexes que sont autorisés à développer les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, hors du champ couvert par le tarif d'utilisation des réseaux de transports de gaz (ATRT). Le présent amendement vise à y ajouter celle de recherche et développement qui est une composante nécessaire de la transition énergétique afin de favoriser l'émergence d'énergies renouvelables en adaptant les réseaux et en développant les filières de gaz renouvelables.
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