Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2482 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 37, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« diagnostic permettant d'établir un document ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les normes d'exercice professionnel prennent en compte la nécessité de faire de ce nouvel audit un audit « allégé » par rapport à sa version légale obligatoire. Cette condition est nécessaire pour faire de cet audit un produit attractif pour les entreprises et pour mettre en cohérence la charge de travail qu'il représente pour le commissaire au compte et la rémunération qu'il lui apporte.
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