Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2490 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut se voir proposer de façon facultative »
les mots :
« se voit proposer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la proposition de « suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise » afin que celui-ci soit proposé systématiquement à l'entrepreneur qui demeure alors libre de l'utiliser ou non.
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