Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2530 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, afin de loger l'obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes non dans les statuts, mais dans les propositions de nomination faites par le DG au conseil d'administration.
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