Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2532 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Barrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître sensiblement les obligations d'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie en unités de compte sur les frais appliqués à la gestion financière de leurs contrats.
Annuellement, une information serait donc fournie par l'entreprise d'assurance sur tous les frais appliqués par elle ainsi que sur les rétrocessions de commissions qu'elle perçoit au titre des choix d'investissements et de gestionnaires financiers qu'elle réalise pour placer les primes du contrat.
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