Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2534 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'organe social mentionné à l'alinéa précédent procède à toute vérification qu'il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il présente à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gestion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer, dans la loi, des pouvoirs explicites au futur organe en charge du suivi de l'exécution de la mission. Il aura en outre la charge de présenter annuellement à l'assemblée générale des actionnaires un rapport de mission, qui assurera la transparence sur l'exécution de cette mission par les dirigeants de la société et, éventuellement, la pertinence de sa poursuite.
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