Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2538 (Adopté)

(1 amendement identique : 1805 )

Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.

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À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot :

« deux-cent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d'un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.

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