Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2539 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« de l'article L. 210-10 »,
les références :
« des articles L. 210-10 à L. 210-12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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