Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2541 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 547‑1, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1 ou par d'autres intermédiaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Les titres pouvant être intermédiés par les CIP étant nombreux et divers, il faut bien préciser que seulement certains d'entre eux peuvent être rendus éligibles à l'épargne retraite, en cohérence avec le reste du décret et en prenant en considération les intérêts des épargnants et les impératifs de protection de l'épargne investie en vue de la retraite.
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