Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2580 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« nationaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer à tout ou partie des registres d'entreprises existants, c'est-à-dire, non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux. De ce fait, le registre général se verra confier une fonction de recueil et de conservation des informations et plus uniquement une fonction centralisatrice d'autres registres. Cela permettra de réduire les immatriculations multiples et ainsi d'accroître considérablement les effets positifs de la réforme : simplifications (réduction des délais et des formalités), baisse des coûts et amélioration de la transparence des données relatives aux entreprises (meilleure qualité des données inscrites et meilleure accessibilité).
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