Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2581 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d'un décret simple, la mention « en Conseil d'État » est supprimée.
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