Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2589 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 69 (consulter les débats)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
Comme l'indique l'exposé des motifs de la présente loi, la croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil excessifs et par un environnement réglementaire trop complexe et pénalisant par rapport aux autres membres de l'Union européenne.
Dès lors, il importe d'assurer les objectifs d'harmonisation de l'Union européenne et donner un environnement répressif pénal et douanier non pénalisant par rapport aux autres États membres.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer dans notre droit la directive (UE) 2017/1371 du parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite PIF), dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.
Cette directive tend à établir un cadre harmonisé pour protéger les intérêts financiers de l'Union er réprimer les fraudes, notamment celles qui portent atteinte au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et contribuer ainsi à obtenir un environnement concurrentiel loyal.
Si notre droit pénal et douanier est d'ores et déjà largement conforme aux exigences de la directive, quelques adaptations techniques sont nécessaires, par exemple le relèvement des peines d'amende ou d'emprisonnement lorsque les fraudes portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou encore l'incrimination de la tentative de ces comportements frauduleux.
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