Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2593 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet, M. Chalumeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) La même phrase est complétée par les mots : « dès lors que la chambre de métiers ou la chambre de commerce à laquelle appartient l'entreprise ne propose pas de stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels. »
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement de s'appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires en matière de formation et d'information des dirigeants afin de dispenser le stage de préparation à l'installation (SPI).
En effet, l'actuel stage d'initiation à la gestion actuellement proposé au sein des Chambres de Métiers et de l'Artisanat offre aux futurs créateurs une information générale sur les structures entrepreneuriales, les régimes fiscaux et autres spécificités liées à l'entreprise. Les chambres consulaires sont implantées sur l'ensemble du territoire et offrent une multitude de services aux usagers. Il conviendrait dès lors de s'appuyer sur ce retour d'expérience afin d'encadrer le futur SPI. Pour ce faire, il est donc proposé que les chambres consulaires puissent proposer l'exécution du SPI en priorité sur le territoire dont elles ont la compétence. Toutefois, celui-ci pourrait être dispensé par des établissements privés dès lors que les chambres consulaires n'offrent pas cette possibilité.
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