Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2618 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 ter (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances ».
Exposé sommaire :
Le compte PME innovation, qui a été créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016, fonctionne sur le modèle du PEA (compte titres et compte espèces).
Il est actuellement prévu que le compte doit être ouvert auprès du réseau bancaire ou d'une entreprise d'investissement.
Afin de faciliter le recours à cet outil très attendu par les entrepreneurs – qui a créé une certaine déception tant les verrous sont nombreux –, et par cohérence avec ce qui est actuellement prévu pour le PEA ou le PEA-PME, le présent amendement prévoit qu'un compte PME innovation peut être ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
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