Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2619 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 ter (consulter les débats)
I.– Aua du 2° du I de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever l'un des principaux verrous du compte PME innovation, qui exclut actuellement de fait les investisseurs d'un dispositif qui leur était initialement destiné.
Le compte PME innovation fonctionne comme un PEA ; pour pouvoir y déposer des titres, le titulaire doit soit avoir été dirigeant de l'entreprise, soit salarié. Il peut aussi avoir été un simple investisseur, mais le code prévoit alors que le seuil de détention doit être de 25 %, ce qui est extrêmement élevé.
Il est en effet rare qu'un investisseur puisse ou soit désireux d'acquérir le quart d'une entreprise en croissance.
Afin que ce verrou soit levé, le présent amendement abaisse ce seuil à 10 %.
Ainsi le compte PME innovation pourra bénéficier aux investisseurs que le dispositif visait initialement.
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