Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2622 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 ter (consulter les débats)
I. – Le B du IV de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever l'un des principaux verrous du compte PME innovation.
Le dispositif du compte PME innovation prévoit actuellement que les liquidités du compte PME innovation doivent être réinvesties dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds de capital-risque dans un délai de deux ans.
Mais il prévoit également que le titulaire du compte devra occuper, dans chacune des entreprises dans laquelle il réinvestit à partir de ce compte, une fonction de direction (président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).
Plus curieusement encore, le dispositif prévoit qu'en cas de réinvestissement dans les parts d'un fonds de capital-risque, chaque porteur de part doit remplir une fonction de direction dans chacune des sociétés faisant l'objet du réinvestissement.
Ces conditions doivent être remplies trois mois seulement après le réinvestissement.
Ces conditions méconnaissent l'écosystème du capital-investissement : un investisseur important choisit généralement plusieurs cibles afin de répartir ses risques, et il occupe très rarement dans chacune d'elle une fonction de direction effective, même s'il l'aide souvent par des conseils déterminants.
Le présent amendement vise donc à supprimer totalement la condition selon laquelle le titulaire du compte PME innovation doit occuper dans les entreprises dans lesquelles il réinvestit une fonction de direction.
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