Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2821 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Bolo, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017.
Cet amendement vise à améliorer l'information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d'assurance vie en introduisant une obligation d'information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l'assureur. Cette information permettra à l'assuré de disposer d'une information complète sur l'effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d'identifier les éventuelles relations d'affaires entre l'assureur et les gestionnaires des unités de compte.
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