Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2853 à l'amendement N° 1882 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision. Il ne convient pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun de l'accès au compte bancaire. En revanche, il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours par voie réglementaire. En outre, il est utile de préciser que les dispositions réglementaires d'application concerneront tout l'article.
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