Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2861 à l'amendement N° 2728 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 26 (consulter les débats)
Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.
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