Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2865 à l'amendement N° 2492 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques ; »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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