Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2866 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 sexies (consulter les débats)
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l'article L. 511‑6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans les conditions du droit applicable à l'exception des dérogations suivantes :
1° les opérations de crédit sont réalisées indépendamment de la date de création ou de reprise de l'entreprise et indépendamment du bénéfice antérieur d'opérations de même type ;
2° les opérations de crédit relatives à un projet de création ou de développement d'entreprise sont plafonnées à 15 000 euros par participant et par entreprise.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de microcrédits accordés par des associations dans les départements d'outre-mer, où l'accès au crédit est plus difficile qu'en territoire métropolitain.
Le premier assouplissement porte sur les entreprises bénéficiaires, qui n'ont plus à avoir 5 à 7 ans maximum d'ancienneté pour en bénéficier ; le deuxième assouplissement porte sur le plafond, de 12 000 euros dans le droit commun, ici élevé à 15 000 euros.
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