Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2870 à l'amendement N° 2369 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l'intégration de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.
En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui pourront s'exprimer sur ce sujet. Il n'a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu'exerce l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, de manière indépendante.
Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s'exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.
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