Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2874 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 72 (consulter les débats)
Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour les collectivités d'outre-mer.
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