Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2874 (Adopté)

Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :

« bbis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :

»

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour les collectivités d'outre-mer.

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