Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2877 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 72 (consulter les débats)
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
aa) À la seconde colonne de la neuvième ligne, les mots : « n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
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