Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2886 rectifié (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 72 (consulter les débats)
À l'alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 765‑13 »
la référence :
« , L. 755‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
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