Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2890 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l'article 5 ter du présent projet de loi.
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