Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2891 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Le IV de l'article L. 950-1-1 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant l'application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l'article 5 ter du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.