Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2892 à l'amendement N° 1731 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l'article 117bis, les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ;
« 2° Au 4° de l'article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ;
« 3° Aux premier et troisième alinéas de l'article 210sexies, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l'article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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