Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2902 à l'amendement N° 1616 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 49 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« les statuts du personnel ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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