Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2905 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 septies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le comité »
les mots :
« l'organe ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du comité spécialisé »
les mots :
« de l'organe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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