Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2906 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 septies (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L'article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit d'expliciter que les coopératives peuvent bien se doter du statut de société à mission.
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