Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2912 rectifié à l'amendement N° 2333 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« Cette suppression des tarifs réglementés de vente intervient :
« - pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : par l'impossibilité de souscrire à de nouveaux contrats aux tarifs réglementés à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent 1° et par la résiliation des contrats aux tarifs réglementés au plus tard au 1er juillet 2023 ;
« - pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité : par la résiliation des contrats aux tarifs réglementés pour les sites des grandes entreprises définis dans l'ordonnance prévue au présent 1°, au plus tard un an après la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
L'amendement 2333 vise à préciser dans la loi le calendrier de suppression des tarifs réglementés pour donner de la visibilité aux acteurs.
Sans s'opposer à une suppression progressive des tarifs réglementés, ce sous-amendement précise qu'aucun nouveau contrat au tarif réglementé ne pourra être conclu après la publication de l'ordonnance, ces contrats étant contraires au droit de l'Union européenne. Les mesures transitoires ne pourront donc concerner que les contrats en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance.
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