Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2916 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2930
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dirigeant »
les mots :
« mandataire social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dirigeants »
les mots :
« mandataires sociaux ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison. »
« II. – Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d'une
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