Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2922 rectifié (Adopté)
Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 73 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
»
II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 31 :
«
»
Exposé sommaire :
Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.
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