Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2923 (Adopté)

Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost.

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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« L'article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l'article L. 123‑16‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 13bisdu présent projet de loi.

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