Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2929 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 73 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants :
aa) Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 620‑1, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 622‑24 »,
insérer la référence :
« , L. 626‑12 »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 631‑2, ».
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 21, par les mots :
« , à l'exclusion de l'article L. 640‑2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« qui est applicable dans sa »
les mots :
« et de l'article L. 641‑11 qui sont applicables dans leur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 19quater et 19quinquies du présent projet modifiant le livre VI du code de commerce.
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