Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2933 à l'amendement N° 2742 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 octies (consulter les débats)
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, les statuts de la fondation précisent le cadre juridique par lequel la fondation exerce ses droits au sein de la société sans s'immiscer dans sa gestion. Ils indiquent les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital, ainsi que la modification de ses statuts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle globale du dispositif, tout en préservant sa charpente normative. Est également précisé de façon explicite que la fondation n'a pas vocation à intervenir dans la gestion de la société détenue.
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