Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2942 à l'amendement N° 2526 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'impact des modifications apportées au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d'entreprise ; »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'évaluer l'impact de l'article 5 ter sur l'attractivité du régime de l'EIRL. Les effets de l'affectation d'un patrimoine séparé à l'activité professionnelle pourront notamment être mesurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.