Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2943 à l'amendement N° 2526 (Retiré)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte de l'adoption de l'amendement 1882 sous-amendé. L'article 26 n'ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra évaluer le nombre des recours engagés sur cet aspect.
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