Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2944 à l'amendement N° 2526 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l'opportunité d'étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; »
Exposé sommaire :
Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s'agit de faire le bilan de l'action l'autorité indépendante pour déterminer s'il faut à terme inclure les casinos dans son champ de compétences.
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