Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 683 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 22, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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