Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Le premier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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